Le statut auto-entrepreneur

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Réalisez votre déclaration :

Pour procéder à l’inscription d’auto-entrepreneur il faut remplir une déclaration << formulaire PO AE>>. Pour certain secteur de l’auto-entreprenariat il est nécessaire d’avoir déjà un certain niveau de qualification dans le domaine cela s’applique chez les électriciens et les métiers du bâtiments.

Un point important à savoir pour la déclaration d’auto-entrepreneur est quelle se fait par internet, celle-ci doit êtes transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en accord avec l’activité voulu. Pour une activité commerciale il faudra s’orienter vers la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale il faudra aller à la Chambre des métiers et de l’artisanat et pour une activité libérale il y a l’URSSAF. La déclaration devra être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ». Par la suite vous recevrez un numéro de Siret, un code APE, une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC) et de TVA (franchise en base), les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu et la CFE auto-entrepreneur et enfin vous recevrez les coordonnées d’un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonération et allégements fiscaux dont vous pouvez bénéficier. Depuis 2015, la démarche sur l’immatriculation obligatoire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle a été introduite, celle-ci vous permettre d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur. Et en 2019 la loi PACTE a supprimé le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation (SPI) pour les activités artisanale.  

Un régime fiscal et social adapté à vos besoins :

A la suite de votre inscription vous serez soumis d’office au régime « micro-social » et donc vous bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise, il est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Au niveau social, vous serez affilié au régime des indépendants et donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Pour le fonctionnement de votre retraite le régime SSI est adapté pour offrir une plus grande simplicité aux auto-entrepreneurs.

 

Quelles sont les aides disponibles pour devenir auto-entrepreneur ?

Il existe un grand nombre d’aides pour les auto-entreprises :

         Les aides de la Chambre des métiers et de l’artisanat : Il existe
des réunions d’informations régulières dans toutes les chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet de vous exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Vous pouvez aussi participer à des stages de préparation, généralement payants. Leur finalité est de vous aider à définir votre projet, à évaluer la rentabilité de votre projet et à vous lancez.

         Les aides des Chambres de commerce et d’industrie : Elles offrent une aide personnalisée ou collective. Ainsi, vous pouvez vous rendre à des réunions d’information, à une formation de cinq jours ou bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de votre projet. Renseignez-vous auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez car les offres, leur caractère payant ou gratuit et leur
contenu peuvent varier.

         Les aides de l’ADIE : L’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique. L’ADIE peut vous accorder des microcrédits ainsi que des micro-assurances adaptés à votre situation. Elle peut également vous accompagner par le biais de formations, et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel. Si vous avez entre 18 et 32 ans, consultez le programme Adie CréaJeunes pour bénéficier financements et de formations spécifiques.

         Les aides à la création d’entreprise : L’ACRE est une exonération de charges sociales. Elle concerne certains auto-entrepreneurs répondant aux conditions d’ouverture (demandeur d’emploi, jeune de moins de 25 ans, etc). Il y a aussi NACRE auto-entrepreneur, qui vous permet de bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches. Ensuite, si vous êtes situé dans les département d’outre-mer vous serez exonéré de charges sociales pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales. Avec Pôle emploi vous pouvez aussi bénéficiez d’aides comme le maintien partiel des allocations d’assurances chômage, sont également disponibles.

 

Si vous êtes intéressé voici le lien pour faire votre demande : https://pole-autoentrepreneur.com/gclid=CjwKCAiAvonyBRB7EiwAadauqdaq9OpUUkPVBGb-WLazoLY9ycqnNV6aBErA-suxdAa4ziM5-YMSchoC-6QQAvD_BwE

Source :

         https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/statut-auto-entrepreneur-quelles-demarches/

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